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        Mentions légales

        En vigueur au 01/05/2022 

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        Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique « Mentions légales ».

         ARTICLE 1 - L’ÉDITEUR

        L'édition du Site est assurée par Un ami sur place SAS au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NICE sous le numéro 912562576 dont le siège social est situé au 56 boulevard Mantéga Righi,

        Numéro de téléphone : 07 80 91 92 06

        Adresse e-mail : contact@unamisurplace.fr.

        N° de TVA intracommunautaire : FR92912562576

        Le Directeur de la publication est POTRON Frédérique

        ci-après l’"Éditeur".

        ARTICLE 2 - L’HÉBERGEUR

        L'hébergeur du Site est la société 1&1 IONOS Cloud GmbH  dont le siège social est situé Greifswalder Str. 207 10405 Berlin, Allemagne ,

        Numéro de téléphone : 0970 808 91
        Adresse mail de contact :  info@ionos.fr

        ARTICLE 3 - ACCÈS AU SITE

        Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

        En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Éditeur ne saurait être tenu responsable.

         

        ARTICLE 4 - COLLECTE DES DONNÉES

        Le Site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

        En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :

                 par mail à l'adresse email : contact@unamisurplace.fr

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        ·         via son espace personnel ;

        Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Éditeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

         ARTICLE 5 - MÉDIATION

        Pour tout litige afférent à l’exécution des services proposés par Un ami sur place SAS (coaching ou mandat), l'utilisateur, s’il est un «consommateur » au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé qu’il peut saisir le médiateur

         Conformément à l'article L 611-1 du code de la consommation, le consommateur est informé qu'il a la possibilité de saisir un médiateur de la consommation dans les conditions prévues aux articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, dont les coordonnées sont :

        Adresse :
        CM2C
         14 rue Saint Jean
         75017 Paris


        Téléphone
        01 89 47 00 14

        Un consommateur qui a un litige avec Un ami sur place SAS peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme à l'adresse suivante https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

        1/ Le consommateur indique le siren/siret de la société SAS UN AMI SUR PLACE : 91256257600013.

        2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite à Un ami sur place SAS.

        3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné

        4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
        - qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
        - qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
        - que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
        - que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
        - que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

        5/ Lorsque le médiateur valide la demande Un ami sur place SAS est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation.

        6/ Un ami sur place SAS a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le cout de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.






        Un consommateur qui a un litige avec Un ami sur place SAS peut déclarer son litige en ligne sur la plateforme cm2c.net

        1/ Le consommateur indique le siren/siret de la société SAS UN AMI SUR PLACE : 91256257600013.

        2/ Le consommateur explique son litige non résolu et envoie dans sa déclaration une preuve de la réclamation écrite faite à Un ami sur place SAS.

        3/ Dès réception par CM2C de la demande du consommateur un médiateur de CM2C est désigné

        4/ Le médiateur donne son accord pour prendre en charge cette médiation et en valide la recevabilité. En particulier le médiateur va vérifier :
              qu’il s’agit bien d’un litige de consommation
        qu’il y a eu une tentative , au préalable, de résoudre le problème directement auprès du professionnel par une réclamation écrite
        que la réclamation a été adressée au professionnel depuis moins d’un an
        que la demande n’est pas manifestement infondée ou abusive
        que le litige n’a pas été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal.

        5/ Lorsque le médiateur valide la demande Un ami sur place SAS est informé qu’un de ses clients a fait appel au médiateur. Il reçoit alors la déclaration de litige, et la demande d’entrer en médiation.

        6/ Un ami sur place SAS a alors 3 semaines pour donner son accord ou non à entrer en médiation. S’il donne son accord il doit régler à CM2C le cout de la médiation. Celle-ci est gratuite pour le consommateur.